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ÉTAT DES LIEUX : Mode d'emploi


Publié le 26 avril 2019

ÉTAT DES LIEUX : Mode d’emploi

 

  •  Objectif d’un état des lieux :


      Décrire en détails le logement pièce par pièce (revêtement des murs, état des portes et des fenêtres), l’état du mobilier (les serrures, la robinetterie), des équipements et du mobilier dans le cas d’un logement meublé.

 

  • L’état des lieux d’entrée :


      Réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail, il décrit l’état du logement en détails à l’entrée du locataire dans les lieux.
Cet état des lieux d’entrée doit être constaté par le locataire et le propriétaire, ou un tiers mandaté à sa place. Le locataire dispose de 10 jours pour apporter des modifications aux document établi.

 

  • Que se passe-t ’il en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?


- Du fait du propriétaire : Ce dernier devra prouver au moment de l’état des lieux de sortie que le logement était en bon état à l’entrée du locataire et que les dégradations constatées sont de la responsabilité de celui-ci.


- Du fait du locataire : Le logement devra être restitué en bon état, quel que soit l’état initial dans lequel il a été mis à disposition du locataire. En cas de différend il sera nécessaire de fournir des éléments attestant de son état initial par constat d’huissier.


      Dans le cas contraire le locataire sera dans l’obligation de payer les travaux et/ou réparations.

 

  • Que se passe-t’il en cas de litige ?


      Qu’elle émane du propriétaire ou du locataire, la contestation doit être faite devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

 

  • A quel moment réaliser l’état des lieux de sortie ?


      Il est réalisé au moment où le locataire quitte le logement et en rend les clés ou très peu de temps après. Ce nouvel état des lieux permet de le comparer à celui établi lors de l’entrée dans le logement et d’identifier s’il y a des différences.
Si l’une des parties ne se rend pas au rendez-vous ou refuse d’établir ou de signer l’état des lieux, l’intervention d’un huissier sera nécessaire. Il établira un état des lieux définitif et sans contestation possible. Ses frais seront pris en charge par les parties.


      Forte de nombreuses années d’expérience à Nîmes et ses alentours, l’agence immobilière Atrium Immobilier vous accompagne et vous conseille au mieux dans le cadre de vos démarches à l’entrée et à la sortie de votre logement.

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