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Actualité Immo: LA LOI ALUR

Actualité

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a définitivement été adoptée le 19 février 2014 par l’Assemblée Nationale et le 20 février 2014 par le Sénat.

Son entrée en vigueur interviendra donc rapidement maintenant, dès parution au Journal Officiel.

Rappel : la loi Duflot ALUR a pour objectif de “réguler les dysfonctionnements du marché, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires”.

Outre l’encadrement des loyers et la Garantie Universelle des Loyers dont on a beaucoup entendu parler, il faut noter que 2 diagnostics immobiliers viennent s’ajouter aux 3 diagnostics obligatoires dans le cadre de la location.

Ainsi que cela soit pour la location d’un logement meublé ou non meublé, le propriétaire-bailleur doit intégrer au DDT (dossier de diagnostic technique) :

• Diagnostic Plomb
• DPE
• ERNT


à ceux là s’ajoutent pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans :
• Le diagnostic gaz
• Le diagnostic électricité


Enfin, le diagnostic amiante entre dans la partie, puisque la loi prévoit qu’une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante devra être fournie en cas de location.


Remarque : le DDT ayant seulement une valeur informative, le locataire ne pourra pas s’appuyer sur ces diagnostics pour engager une éventuelle action en recours à l’encontre du propriétaire.

Il est en revanche obligatoire de tenir le DDT à la disposition de chaque candidat à la location.